Décision du 21 juin 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 205 du 5 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 21 juin 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SJSM0721851S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 juin 2007,

Considérant que M. Daniel Pfeffer, le Montandré, 70440 Servance, a fait paraître une publicité diffusée sur le site www.magnetiseur.com.fr en faveur d'une méthode de magnétisme présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les rhumatismes, l'hypertension, l'asthme, l'épilepsie, le diabète etc., revendiquant notamment les allégations suivantes :

- « (...) deux mains qui soulagent certaines douleurs et affections » ;

- « Liste non exhaustive des affections soulageables. Voies respiratoires : sinusite frontale ou maxillaire, rhume des foins, enrouement, aphonie, laryngite, bronchite chronique ou aiguë, asthme, emphysème pulmonaire, pleurésie ; appareil circulatoire : cardiopathies vasculaires, tachycardie, arythmie, palpitations, hypotension, hypertension, angine de poitrine, oedème, artériosclérose, ulcère variqueux ; tube digestif : odontalgie, pyorrhée alvéolaire, gencives douloureuses, inflammation de la bouche (...) amygdalite, pharyngite aiguë ou chronique, oesophagite, dyspepsie nerveuse, gastralgie, gastrite, dilatation de l'estomac, atonie gastrique, aérophagie, entérite aiguë et diarrhée, colique intestinale, constipation, hémorroïdes, douleurs au foie, congestion du foie, colique hépatique, appareil urinaire : néphrite aiguë, coliques néphrétiques, rétention d'urine, difficulté d'uriner, incontinence d'urine, cystite ; organes génitaux masculins : blennorragies (...), impuissance ; gynécologie : spasme utérin, vaginisme, règles douloureuses, irrégulières ou insuffisantes, métrorragie, mammite, fibromes ; maladies infectieuses : fièvre, grippe, rhumatisme articulaire aigu ; maladies de la nutrition : goutte, diabète ; maladies diathésiques : rhumatisme musculaire, rhumatisme et arthrite localisés ou généralisés ; maladies du système nerveux : anémie générale, congestion cérébrale, aphasie, amnésie ; les ruptures d'anévrisme, les hémiplégies, les paralysies peuvent s'améliorer, mais leur traitement est long et sans garantie de succès ; troubles nerveux et mentaux : (...) épilepsie, hystérie, neurasthénie, céphalalgie unilatérale, migraine ophtalmique, céphalée, vertiges, agitation, angoisse, anxiété, cauchemars, délire, dépression mentale, émotivité, insomnie, mélancolie etc. ; maladies et troubles atteignant les diverses régions du corps : la tête et la nuque, le thorax, les membres supérieurs et les membres inférieurs incluant douleurs, lésions, contractures, névralgies, arthrites, enflures, raideurs (...) difficultés locomotrices (...), etc. ; maladies de la peau : alopécie, acné, anthrax, eczéma, prurit, psoriasis, urticaire, zona, gale, furonculose ; maladies des yeux : blépharite ciliaire, orgelets, prurit des paupières (...), conjonctivite, douleur aux yeux, points noirs, cataracte, vue trouble..., etc. ; maladies des oreilles : bourdonnements, surdité, douleur dans l'oreille, otite ; tabac, alcool et autres dépendances. » ;

- « Dans presque tous les cas, la douleur disparaît lors de la première séance. Lorsque celle-ci subsiste de façon vague, elle s'estompe définitivement au bout de quatre à douze heures. »

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Daniel Pfeffer à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par M. Daniel Pfeffer, le Montandré, 70440 Servance, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de magnétisme reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.